Guide
NIS2 et protection de la marque en ligne : ce que la directive change pour vos noms de domaine
La directive NIS2 n'impose pas de surveiller le typosquatting, mais ses exigences de gestion des risques, de sécurité de la chaîne d'approvisionnement et de données d'enregistrement concernent directement les noms de domaine.
NIS2 en bref
NIS2 est la directive (UE) 2022/2555 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information : elle impose à un grand nombre d'entités européennes des mesures de gestion des risques cyber et la notification des incidents importants.
La directive distingue des entités « essentielles » et des entités « importantes », réparties dans une liste de secteurs : énergie, transports, banque, santé, infrastructures numériques, administrations, mais aussi services postaux, gestion des déchets, fabrication de certains produits, fournisseurs numériques, entre autres. Le critère de taille retient en principe les entreprises moyennes et grandes, avec des exceptions pour certains acteurs concernés quelle que soit leur taille [À VÉRIFIER : seuils et secteurs applicables à votre organisation].
Les États membres devaient transposer la directive au plus tard le 17 octobre 2024. En France, la transposition passe par un projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, et l'ANSSI est l'autorité de référence [À VÉRIFIER : état d'adoption de la loi française et de ses décrets d'application à la date de lecture].
NIS2 parle-t-elle du typosquatting ?
Non : le mot n'apparaît pas dans la directive, et aucune disposition n'impose expressément de surveiller les noms de domaine proches du sien. Le lien est indirect, par l'obligation générale de gérer les risques.
Il faut être clair sur ce point, car certains discours commerciaux présentent la surveillance des domaines comme une « exigence NIS2 ». Ce n'est pas exact. La directive fixe des objectifs et une liste de domaines de mesures ; elle ne prescrit pas d'outils. En revanche, elle demande une approche fondée sur les risques, et l'hameçonnage figure parmi les modes d'attaque les plus répandus. Un domaine quasi identique au vôtre, équipé d'un serveur de messagerie, est un moyen classique de le mener. Une organisation qui cartographie ses risques a donc de bonnes raisons d'y inclure l'usurpation de ses noms de domaine, sans que ce soit une obligation nommée.
Les mesures de l'article 21 qui touchent aux noms de domaine
L'article 21 impose des mesures « appropriées et proportionnées » dans une dizaine de domaines ; quatre d'entre eux concernent directement vos noms de domaine : l'analyse des risques, la gestion des incidents, la chaîne d'approvisionnement et la sensibilisation. C'est par eux que le sujet entre dans le champ de la conformité.
Analyse des risques et sécurité des systèmes d'information. Vos noms de domaine sont des actifs critiques : si le domaine principal est détourné ou expire, le site, la messagerie et souvent l'authentification tombent ensemble. L'inventaire des domaines détenus, de leurs dates d'expiration et de leurs responsables est un préalable. L'inventaire des variantes détenues par des tiers en est le prolongement logique.
Gestion des incidents. Une campagne d'hameçonnage menée depuis un domaine typosquatté doit pouvoir être détectée, qualifiée et traitée. Cela suppose une procédure : qui reçoit l'alerte, qui bloque le domaine dans les passerelles, qui dépose le signalement d'abus, qui décide d'une action juridique.
Sécurité de la chaîne d'approvisionnement. La directive demande de prendre en compte les relations avec les fournisseurs directs. Le bureau d'enregistrement et l'hébergeur DNS en font partie. Vérifiez l'authentification à deux facteurs sur le compte, le verrouillage des domaines au niveau du registre lorsqu'il est proposé, et les conditions de support en cas d'urgence. La fraude au faux fournisseur, elle, s'appuie fréquemment sur un domaine imitant celui d'un partenaire : la surveillance peut s'étendre aux noms de vos fournisseurs clés.
Hygiène informatique et formation. La directive mentionne les pratiques de base et la formation à la cybersécurité. Apprendre aux équipes à lire un nom de domaine, à repérer une lettre inversée ou un caractère de substitution, en fait partie.
L'article 28 : des données d'enregistrement plus fiables
L'article 28 oblige les registres de noms de domaine de premier niveau et les entités fournissant des services d'enregistrement à tenir des données d'enregistrement exactes et complètes, et à répondre aux demandes d'accès légitimes. Pour les titulaires de marques, c'est la disposition la plus directement utile.
Depuis l'entrée en application du RGPD, les données Whois des personnes physiques sont largement masquées, ce qui complique l'identification des titulaires de domaines abusifs. L'article 28 ne revient pas sur la protection des données personnelles, mais il prévoit :
- la collecte du nom du domaine, de sa date d'enregistrement, du nom et des coordonnées du titulaire et du point de contact ;
- des procédures de vérification de ces données ;
- la publication sans retard des données qui ne sont pas personnelles (celles des personnes morales, notamment) ;
- une réponse aux demandes d'accès « légitimes et dûment motivées » dans un délai court, que la directive fixe à 72 heures au plus [À VÉRIFIER : délai et modalités dans le texte de transposition].
En pratique, cela devrait rendre plus fiables les données sur lesquelles reposent une plainte UDRP ou Syreli, et faciliter les demandes de divulgation. La portée réelle dépendra de la mise en œuvre par chaque registre et bureau d'enregistrement. Notre guide Récupérer un domaine typosquatté décrit ces procédures.
Responsabilité des dirigeants et sanctions
NIS2 charge les organes de direction d'approuver les mesures de gestion des risques et d'en superviser la mise en œuvre, et prévoit des amendes administratives élevées. Le sujet ne peut donc plus rester au seul niveau technique.
La directive prévoit des plafonds d'amende d'au moins 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les entités essentielles, et d'au moins 7 millions d'euros ou 1,4 % pour les entités importantes, le montant le plus élevé étant retenu [À VÉRIFIER : montants et régime de sanctions retenus par la loi française].
Aucune de ces sanctions ne vise le typosquatting en tant que tel. Mais un incident important causé par un hameçonnage, dans une organisation qui n'aurait ni inventaire de ses domaines ni procédure de traitement, serait difficile à défendre au regard de l'exigence de mesures proportionnées.
Plan d'action en six étapes
Intégrez les noms de domaine à votre démarche NIS2 en six étapes : inventorier, sécuriser le compte du bureau d'enregistrement, authentifier la messagerie, mesurer l'exposition au typosquatting, organiser la réponse et documenter. L'ensemble tient en quelques jours de travail pour une PME.
- Inventorier tous les domaines détenus, leurs échéances, leurs titulaires officiels et leurs responsables internes.
- Sécuriser le compte chez le bureau d'enregistrement : double authentification, contacts à jour, renouvellement automatique, verrouillage.
- Authentifier la messagerie : SPF, DKIM, DMARC en politique de rejet, y compris sur les domaines qui n'envoient pas de courrier.
- Mesurer l'exposition avec un scan des variantes. Le scanner TypoWatch fournit la liste des variantes enregistrées et de celles qui disposent d'un MX ; le guide sur les MX actifs aide à les interpréter.
- Organiser la réponse : procédure de blocage, modèles de signalement d'abus, critères de déclenchement d'une action juridique.
- Documenter l'analyse et les décisions, y compris celle de ne pas enregistrer certaines variantes. En matière de conformité, une décision motivée vaut mieux qu'une absence de décision.
Ce guide est une information générale. Il ne remplace ni la lecture des textes, ni l'avis de l'autorité nationale compétente, ni un conseil juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes
NIS2 oblige-t-elle à surveiller le typosquatting ?
Pas explicitement. La directive impose des mesures de gestion des risques proportionnées. L'usurpation de domaine étant un vecteur courant d'hameçonnage, sa surveillance peut raisonnablement figurer dans l'analyse de risques, mais ce n'est pas une obligation nommée par le texte.
Mon entreprise est-elle concernée par NIS2 ?
La directive vise les entités moyennes et grandes de secteurs listés dans ses annexes, ainsi que certains acteurs quelle que soit leur taille. Le périmètre exact dépend de la loi nationale de transposition et doit être vérifié avec l'autorité compétente.
Quel rapport entre NIS2 et les données Whois ?
L'article 28 de la directive impose aux registres et aux bureaux d'enregistrement de collecter des données d'enregistrement exactes et complètes et d'y donner accès aux demandeurs légitimes, ce qui peut faciliter l'identification des titulaires de domaines abusifs.
Qui est responsable du sujet dans l'entreprise ?
NIS2 fait peser la responsabilité des mesures de gestion des risques sur les organes de direction. En pratique, la protection des domaines implique le RSSI, la DSI, le juridique et le marketing.