Avant toute procédure : constituer le dossier

Avant d'agir, il faut réunir la preuve de vos droits, la preuve de l'usage fait du domaine et l'identité du bureau d'enregistrement. Un dossier bien documenté fait gagner plus de temps que le choix de la procédure.

Rassemblez d'abord vos titres : certificats d'enregistrement de marque (INPI, EUIPO, OMPI), extrait Kbis pour la dénomination sociale, date d'enregistrement de votre propre nom de domaine. Documentez ensuite le domaine litigieux : captures d'écran datées du site, enregistrements DNS (NS, A, MX), données Whois ou RDAP disponibles, e-mails frauduleux reçus le cas échéant. Faites établir un constat par un commissaire de justice si l'enjeu le justifie, car une page d'hameçonnage peut disparaître en quelques heures.

Deux réflexes complètent ce travail. Le premier est de vérifier que le domaine n'appartient pas déjà à votre propre groupe : une filiale ou une agence l'a peut-être enregistré il y a des années. Le second est de signaler immédiatement tout hameçonnage actif au bureau d'enregistrement et à l'hébergeur, par leurs formulaires d'abus. Cette démarche ne transfère pas le domaine, mais elle peut faire cesser l'atteinte bien plus vite qu'une procédure.

La procédure UDRP pour les extensions génériques

L'UDRP est une procédure extrajudiciaire internationale qui permet d'obtenir le transfert ou la suppression d'un domaine en .com, .net, .org et dans la plupart des extensions génériques. Elle est administrée par des centres agréés par l'ICANN, dont le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI.

Le requérant doit démontrer trois conditions cumulatives :

  1. le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec une marque sur laquelle il a des droits ;
  2. le titulaire n'a aucun droit ni intérêt légitime sur ce nom ;
  3. le nom a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Le typosquatting se prête bien à cette grille. Une faute de frappe volontaire sur une marque connue est habituellement considérée comme créant une confusion, et l'usage pour de la publicité, de la revente ou de l'hameçonnage caractérise la mauvaise foi. La troisième condition est toutefois double : il faut prouver la mauvaise foi à l'enregistrement et à l'usage. Un nom enregistré avant l'existence de la marque échoue en général sur ce point.

La procédure est écrite, en principe dans la langue du contrat d'enregistrement. Il n'y a pas d'audience. Le défendeur dispose d'un délai pour répondre, puis un expert unique ou un collège de trois experts statue. La décision est exécutée par le bureau d'enregistrement, sauf si le défendeur saisit un tribunal dans un court délai.

Côté budget, les frais de l'OMPI pour une plainte portant sur un à cinq noms devant un expert unique sont de l'ordre de 1 500 dollars américains [À VÉRIFIER : barème en vigueur sur le site de l'OMPI], hors honoraires de conseil. La durée totale est d'environ deux mois [À VÉRIFIER].

La procédure Syreli de l'AFNIC pour le .fr

Pour un domaine en .fr, la procédure Syreli de l'AFNIC permet d'obtenir le transfert ou la suppression du nom en environ deux mois, pour un coût réduit. Elle est entièrement en ligne et en français.

Syreli s'appuie sur le code des postes et des communications électroniques. L'article L. 45-2 prévoit qu'un nom de domaine peut être refusé ou supprimé notamment lorsqu'il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le titulaire justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi [À VÉRIFIER : rédaction en vigueur des articles L. 45-2 et L. 45-6]. Le requérant doit donc établir son intérêt à agir, puis l'atteinte à ses droits, puis l'absence d'intérêt légitime ou la mauvaise foi du titulaire.

Le déroulement est simple : dépôt de la demande sur la plateforme, notification au titulaire, délai de réponse, puis décision rendue par un collège interne à l'AFNIC. Le coût est de 250 euros hors taxes par procédure [À VÉRIFIER : tarif en vigueur]. La décision est exécutée après un délai laissé aux parties pour saisir le juge.

Une variante, la procédure PARL Expert, confie la décision à un expert désigné par l'OMPI. Elle est plus coûteuse [À VÉRIFIER : tarif] mais peut convenir à des dossiers plus complexes. Dans les deux cas, la procédure ne vise qu'un seul nom de domaine à la fois, et elle n'accorde aucune indemnité.

Syreli est bien adaptée au typosquatting d'une marque française sur le .fr : la langue, le coût et la connaissance du contexte local jouent en faveur du requérant.

La voie judiciaire

L'action en justice est la seule voie qui permette d'obtenir des dommages et intérêts, des mesures d'urgence et une interdiction pour l'avenir. Elle est plus longue et plus coûteuse, et se justifie quand le préjudice est important ou l'adversaire identifié.

Plusieurs fondements sont possibles en droit français. La contrefaçon de marque suppose un usage du signe dans la vie des affaires pour des produits ou services identiques ou similaires, ou une atteinte à une marque de renommée [À VÉRIFIER : articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle]. La concurrence déloyale et le parasitisme, fondés sur la responsabilité civile, permettent d'agir même sans marque, par exemple sur la base d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial. En cas d'hameçonnage, des qualifications pénales peuvent s'ajouter, comme l'escroquerie ou la collecte frauduleuse de données.

Le référé permet d'obtenir rapidement le gel ou le transfert provisoire d'un nom lorsque le trouble est manifeste. Les actions en contrefaçon relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés. La difficulté pratique tient souvent à l'adversaire : titulaire anonyme, établi à l'étranger ou insolvable. Dans ces situations, une décision de justice peut être difficile à exécuter, alors qu'une décision UDRP ou Syreli s'impose directement au bureau d'enregistrement.

Quelle voie choisir

Choisissez Syreli pour un .fr, l'UDRP pour une extension générique, et le juge lorsque vous cherchez une indemnisation, une mesure d'urgence ou que le litige dépasse le seul nom de domaine. Le rachat amiable reste une quatrième option, à manier avec prudence.

Critère UDRP Syreli Justice
Extensions génériques (.com, .net…) .fr et extensions gérées par l'AFNIC toutes
Résultat transfert ou suppression transfert ou suppression transfert, interdiction, indemnisation
Durée indicative environ 2 mois environ 2 mois de quelques semaines (référé) à plusieurs années
Coût de procédure modéré faible élevé
Preuve de mauvaise foi exigée ou absence d'intérêt légitime selon le fondement

Quelques repères pour décider. Si le domaine sert à un hameçonnage en cours, commencez par les signalements d'abus, qui agissent en heures. Si le titulaire détient plusieurs domaines visant votre marque, l'UDRP permet de les regrouper dans une seule plainte lorsqu'ils relèvent du même titulaire. Si le domaine est simplement parqué et que son prix de rachat est inférieur au coût d'une procédure, une offre anonyme par un intermédiaire peut être rationnelle, mais elle encourage la pratique et ne règle rien pour les variantes suivantes.

Ce guide est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les tarifs, délais et références de textes sont à confirmer auprès des organismes concernés et d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

Questions fréquentes

Faut-il une marque déposée pour récupérer un domaine typosquatté ?

Pour l'UDRP, il faut justifier d'un droit de marque, enregistrée ou, dans certains pays, d'usage. Pour Syreli, d'autres droits peuvent être invoqués, comme une dénomination sociale ou un nom patronymique. Dans tous les cas, un titre de marque enregistré simplifie nettement la démonstration.

Combien de temps prend une procédure UDRP ?

Il faut compter de l'ordre de deux mois entre le dépôt de la plainte et la décision, auxquels s'ajoute un délai avant l'exécution du transfert. Ces durées sont indicatives et à vérifier auprès du centre choisi.

Peut-on obtenir des dommages et intérêts avec l'UDRP ou Syreli ?

Non. Ces procédures ne permettent que le transfert ou la suppression du nom de domaine. Seul un tribunal peut accorder une indemnisation.

Que faire si le titulaire du domaine est anonyme ?

L'anonymat du titulaire n'empêche pas d'engager une procédure extrajudiciaire, qui est dirigée contre le nom de domaine et notifiée via le bureau d'enregistrement. Pour le .fr, l'AFNIC propose aussi une demande de levée d'anonymat sous conditions.